Décret n° 2006-681 du 12 Septembre 2006 portant réglementation du contrôle du conditionnement.

Le présent décret organise le contrôle du conditionnement. Le Service du Contrôle du Conditionnement de la Direction du Conditionnement et de la Qualité est chargé de: contrôler la qualité des produits d'origine agricole, ainsi que les produits des industries agricoles de transformation; vérifier si les produits destinés à l'exportation sont conformes aux exigences spécifiées dans les normes; conseiller et assister techniquement les opérateurs économiques, sans pour cela faire preuve d'une excessive tolérance préjudiciable au bon renom des produits de Madagasikara.
La procédure de contrôle consiste: à la vérification du lot; au prélèvement d'échantillons aux fins d'analyses physiques, chimiques et/ou microbiologiques; au plombage des échantillons et colis sujets de prélèvement; à l'acquittement des redevances mentionnées dans le Certificat de Contrôle du Conditionnement et d'Origine (CCCO). La durée de validité du CCCO dépend du type de produit. Sa prorogation est de trois fois au maximum. Si le produit est conforme, il est procédé: à la pose d'un deuxième plomb; à l'établissement immédiat du Certificat de Contrôle du Conditionnement et d'Origine (CCCO). Si le produit est non conforme, il est procédé: à l'enlèvement de tous les plombs; au reconditionnement des produits dans un délai de quinze (15) jours ou à la demande de contrexpertise, en cas de contestation de la décision du contrôleur, suivi de la pose de plomb marqué 999. Par ailleurs, il prévoit une Commission d'expertise. En application de la disposition de l'article 14 de la loi n° 97-024 du 14 Août 1997 portant régime National de la Normalisation ct de la certification des produits, biens et services, il est perçu, pour les procédures de travaux de certification après le contrôle, des redevances.