Loi 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe le régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services à Madagascar. Cette loi instaure des redevances pour la vente de normes, pour les procédures et travaux de normalisation et de certification dont le montant, les modalités de perception, d'attribution et d'utilisation seront fixées par voie réglementaire.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No