This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret N° 2011-263 du 31 mai 2011 fixant les statuts du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires et l’organisation de la profession.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret créé un Groupement de Para-Professionnels Vétérinaires de Madagascar (GPPVM) chargé d’assister l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar de l'Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar (ONDVM) dans la gestion et l’organisation de la profession des para-professionnels vétérinaires.
En application de l’article 38 de la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006, il fixe les statuts du GPPVM et réglemente la profession des para-professionnels vétérinaires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad142807.pdf
Web site
http://www.cnlegis.gov.mg/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar.