Décret N° 2012-1112 du 04 décembre 2012 portant réorganisation de l'Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique (ANPSR).

Le présent décret fixe les règles de réorganisation et de fonctionnement de l'Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique (ANPSR), structure administrative suprême en matière de protection contre les dangers des rayonnements ionisants et la gestion des déchets radioactifs à Madagascar, en application des dispositions de la loi n° 97-041 du 02 janvier 1998 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et la gestion des déchets radioactifs, et du Décret n° 92-869 du 30 septembre 1992 portant création de l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires et organisation de cet institut et les textes subséquents.
L'ANPSR exerce les missions, rôles et fonctions de l'organisme de réglementation en matière de protection et de sûreté radiologique, en matière de sécurité nucléaire, de garanties, et d'une manière générale sur toute question de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire sur le territoire national et plus particulièrement tels qu'ils sont définis dans les instruments juridiques internationaux y afférents.
A cet effet, il est créé un Conseil Administratif Paritaire de Sûreté Radiologique et de Sécurité Nucléaire (CAPSRSN), ayant a pour attributions de définir les orientations de l'ANPSR; garantir la sécurité dans le domaine nucléaire sur le territoire national; trancher sur les recours contre la décision du Président de l'ANPSR, lorsqu'il en est saisi; étudier l'opportunité d'attribution d'autorisation lorsque requis par le Président de l'ANPSR ou s'il considère le cas comme ayant un risque élevé sur la sécurité nucléaire; prendre et organiser la mise en œuvre des mesures nécessaires en cas de menace sur la sécurité nucléaire, notamment avec les organes et institutions sous leur autorité respective; organiser, soutenir, trouver et affecter toutes ressources nécessaires pour la bonne gouvernance et l'atteinte des objectifs de l'ANPSR.
Il est créé au sein de L'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN) une Direction de Sûreté Radiologique et de Sécurité Nucléaire ou (DSRSN) chargée de l'exécution des décisions de l'ANPSR et plus particulièrement du CAPSRSN et de l'application des dispositions relatives à la mission et aux attributions de l'ANPSR ainsi que celles du présent Décret.