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Décret nº 2002-569 fixant les attributions et le fonctionnement des divers organes chargés de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et de la gestion des déchets radioactifs.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe les attributions et le fonctionnement des divers organes chargés de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et de la gestion des déchets radioactifs, et notamment de l'autorité nationale de protection et de sûreté radiologique (ANPSR).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad42789.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Madagascar, nº 2848, 11 août 2003, p. 2062 à 2067.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 97-041 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifs à Madagascar.
Repealed by
Décret N° 2012-1112 du 04 décembre 2012 portant réorganisation de l'Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique (ANPSR).