Décret n° 2012-771 du 21 août 2012 portant création du Centre de Développement de l'Aquaculture.

Le présent décret crée le Centre de Développement de l'Aquaculture (CDA) placée sous tutelle technique du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture; budgétaire du Ministère chargé du Budget; comptable du Ministère chargé de la comptabilité publique.
Le CDA exerce exclusivement les compétences du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture relatives au développement de l'Aquaculture ainsi que la gestion des ressources financières qui lui sont allouées. A ce titre, le CDA a pour mission de: déterminer la meilleure approche méthodique et les normes biotechniques d'élevage des espèces aquacoles favorables à l'aquaculture; démontrer et transposer par des formations pratiques, la méthodologie retenue aux personnel de l'administration, aquaculteur artisanaux, société artisanales et PME, et éventuellement des sociétés industrielles; contribuer au développement durable de l'aquaculture, notamment la mise en valeur des potentialités aquacoles dont les sites à moyenne ou faible superficie et à l'augmentation de production par des Aquaculteurs ainsi formés; formuler et de tester des aliments à base d'ingrédients locaux ; approvisionner en poste-larves les opérateurs intéressés; vendre les produits du centre; louer des biens mobiliers et immobiliers du centre; fournir des services divers liés au développement de l'aquaculture.
L'organisation interne du CDA est la suivante: organe délibérant: le Conseil d'Administration; organe exécutif: la Direction; organe consultatif: les représentants du Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture et des partenaires techniques et financiers, (bailleurs de fonds, JICA) ; et au besoin, des comités consultatifs techniques et/ou scientifiques, des experts intuitu personae. La dissolution du CDA est décidée par décret pris en Conseil du Gouvernement suivant les modalités prévues par le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux.