Décret n° 2013-551 du 23 juillet 2013 portant Dissolution et transfert des biens et du personnel du Centre de Développement de la culture de Crevette ou CDCC à l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) "Centre de Développement de l'Aquaculture".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, en application du décret n° 2012-771 du 04 octobre 2012, portant création du Centre de Développement de l'Aquaculture (CDA), dissout le Centre de Développement de la Culture de Crevette (CDCC) créé au sein du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques suivant l'Arrêté n° 607/97 du 17 janvier 1997.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No