Décret n° 2013-058 du 29 janvier 2013 portant dissolution de l'Observatoire Economique de la Filière Crevettière (OEFC) et, transfert des biens et du personnel de l'OEFC à l'Observatoire Economique de la Pêche et de l'Aquaculture (OEPA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret dissout l'Observatoire Economique Filière Crevettière créé par décret n°2007-957 Portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No