Décret N° 2013-254 portant création et statut du Centre Malgache de la Canne et du Sucre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée le Centre Malgache de la Canne et du Sucre (CMCS) dont la mission principale est de proposer et de réaliser toutes mesures destinées à organiser et à promouvoir la filière canne, sucre et produits connexes, ci-après dénommé : «la Filière»; contribuer à la régulation de la Filière et assurer son développement ; production de la canne, du sucre et les produits connexes; et favoriser la compétitivité, la rentabilité et la durabilité de la Filière.
A cet effet, il a pour objectif général d’accroître, améliorer et diversifier la production nationale de sucre; et promouvoir la production de biocarburant à partir de la canne à sucre.
A cet effet, il a pour objectif général d’accroître, améliorer et diversifier la production nationale de sucre; et promouvoir la production de biocarburant à partir de la canne à sucre.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Ce cécret abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret n° 69-049 du 4 février 1969, portant création de la Caisse de Stabilisation des prix de la canne et du sucre modifié par le décret n° 93-303 du 27 mars 1993, portant création du Centre Malgache de la Canne et du Sucre, le décret n° 2008-403 du 31 mars 2008 portant création et organisation du Centre Malgache de la Canne et du Sucre, modifié par le décret n° 2010-798 du 31 août 2010.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No