Décret n° 2017-1028 du 08 novembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-150 du 2 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif au cadre institutionnel.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifiant et complétant dispositions de l’article 15 du décret n° 2017-150 du 2 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé (PPP) relatif au cadre institutionnel. Les modifications portent sur les attributions de du responsable de l’Unité PPP.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No