Décret n° 2017-150 du 02 Mars 2017 portant application de la Loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé relatif au cadre institutionnel.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé en ce qui concerne les organes publics à compétences spéciales et générales participant à la mise en œuvre de la loi. Il prévoit les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes publics à compétences spéciales; et les organes publics à compétences générales : rôle dans le contrôle des partenariats public privé.