Décret n° 2017-622 du 25 juillet 2017 portant autorisation de commercialisation sur le marché national de biocarburant issu du traitement et de la revalorisation de déchets ménagers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret autorise la commercialisation sur le marché national de biocarburant issu du traitement et de la revalorisation de déchets ménagers, jusqu’à la modification de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 Juin 2004 portant libéralisation du secteur. Les activités et installations de stockage, de transport du biocarburant sont régies par la loi n°1999-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 Juin 2004 portant libéralisation du secteur.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No