Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du Secteur Pétrolier aval.

La présente loi comprend 53 articles repartis en 12 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); le cadre institutionnel (Titre II); les autorisations de travaux pétroliers et des licences d'exploitation des hydrocarbures (Titre III); le système d’information national des hydrocarbures (SINH) et du registre central d’exploitation des hydrocarbures (RCEH) (Titre IV); les obligations de l’exploitant (Titre V); la garantie de la libre concurrence (Titre VI ); les litiges (Titre VII); la protection de la sécurité publique et de l’environnement (Titre VIII); les prix et de la fiscalité (Titre IX ); les infractions, la constatation et des sanctions (Titre X ); la libre accès aux infrastructures essentielles (Titre nouveau XI); le système de péréquation (Titre XI nouveau bis); la fin de la période transitoire (Titre XII nouveau); (Titre XII dispositions XII).
Cette loi vise à fournir au consommateur et au pays un système d’approvisionnement en produits pétroliers adéquat, fiable, efficient et économique afin de sauvegarder la sécurité publique et l’environnement relatif à toutes les opérations et installations; d’assurer l’égalité d’accès de tous les consommateurs aux produits et aux services de Qualité; d’établir un marché libre et compétitif et éliminer toute forme de discrimination et de traitement préférentiel, créer des conditions favorables aux nouveaux opérateurs et investisseurs afin de développer et diversifier les infrastructures d’approvisionnement.
Elle s’applique aux activités d’importation, de transformation, de transport, de stockage et de vente des hydrocarbures sur le territoire de la République de Madagascar. Par contre, la prospection, la recherche, l’exploration et l'exploitation des hydrocarbures ainsi que les activités et installations de stockage, de transport et de transformation des hydrocarbures bruts, effectuées sur le territoire de la République de Madagascar, sont régies par les dispositions de la Loi n° 96.018 du 4 septembre 1996 portant Code Pétrolier et ses textes subséquents.