Décret n° 2018-592 du 28 juin 2018 régissant les contrôles sanitaires officiels des denrées alimentaires d'origine végétale.

Le présent décret fixe les règles relatives aux contrôles sanitaires officiels et activités officielles effectués par l’autorité compétente sanitaire; aux analyses officielles et aux laboratoires officiels; à la certification sanitaire officielle; et à l’établissement d’un système informatisé de gestion de l’information et des données relatives aux contrôles sanitaires officiels. Ce texte s'applique aux contrôles sanitaires officiels effectués pour vérifier le respect des règles, dans les domaines des denrées alimentaires d’origine végétale et de leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité à tout stade de la production, de la transformation, du transport, ainsi que la fabrication et l’utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires d’origine végétale.
Dans le cadre du contrôles sanitaires officiels et autres activités officielles, la Direction en charge de la Protection des Végétaux auprès du Ministère en charge de l’Agriculture est désignée comme l’autorité compétente sanitaire en matière de contrôles sanitaires officiels et des autres activités officielles concernant les denrées alimentaires d’origine végétale destinées à l’exportation. Par ailleurs, il prévoit des contrôles sanitaires officiels relatifs au respect des mesures sanitaires des denrées alimentaires d’origine végétale destinées à l’exportation (Conditions d’hygiène HACCP). En ce qui concerne la certification sanitaire officielle, elle aboutit à la délivrance de certificats sanitaires officiels par l’autorité compétente sanitaire. Ce texte prévoit aussi les modalités et la désignation des postes de contrôle frontaliers chargés d’effectuer les contrôles sanitaires officiels. S’agissant de l’entrée des denrées alimentaires d’origine végétale sur le territoire national, les conditions d’entrée, les contrôles sanitaires officiels aux postes de contrôle frontaliers, et la coopération des autorités concernant les envois en provenance de l’extérieur sont prévus. Dans le cadre de la planification et présentation de rapports, il est prévu la mise en place du Plan de Contrôle National Pluriannuel (PCNP) et de l’organisme unique chargé du PCNP. Les activités de l’autorité compétente sanitaire comprennent les contrôles de l’autorité compétente sanitaire, la formation du personnel de l’Autorité compétente sanitaire, et les systèmes de gestion de l’information. Enfin, le texte prévoit une assistance et de la coopération administrative.