Loi n° 2017-048 du 08 février 2018 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale.

La présente loi comporte 95 articles et 4 titres, notamment: des dispositions générales (Titre I); des structures nationales en charge de l’analyse des risques des aliments (Titre II); des infractions et sanctions (Titre III); et des dispositions transitoires et finales (Titre IV).
La présente loi vise à établir les principes généraux en matière de sécurité sanitaire régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux incluant les additifs alimentaires et les compléments alimentaires; et établir des principes et des responsabilités communes, le moyen de fournir une base scientifique solide, des dispositions et des procédures organisationnelles efficaces pour étayer la prise de décision dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et les aliments pour animaux incluant les additifs alimentaires et les compléments alimentaires. A ce titre, elle institue la mise en place de nouvelles structures, d’une part à jouer un rôle de coordination dans le système de sécurité sanitaire des aliments et d’autre part, à assurer l’évaluation des risques sanitaires. Ce texte s'applique à: toutes les étapes de la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux allant de la production primaire, de la transformation jusqu’à la distribution aux consommateurs finaux ; et au marché local, à l’importation et à l’exportation des aliments.
Elle ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques des denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée. Elle affirme les principes généraux notamment les principes liés à la libre circulation et à la protection des consommateurs (principe de la libre circulation, obligation d’analyse des risques, principe de précaution, protection des intérêts des consommateurs); les principes de transparence (consultation des citoyens, information des citoyens); les obligations générales du commerce des aliments (obligations applicables à l’importation, obligations applicables à l’exportation, et normes internationales); les prescriptions générales relatives à la sécurité sanitaire des aliments; le conditionnement des aliments; la traçabilité; les responsabilités (responsabilités des exploitants du secteur alimentaire, responsabilités des exploitants du secteur de l'alimentation animale).
A Madagascar, les structures qui interviennent dans l’analyse des risques sanitaires sont: le Bureau National de Coordination en charge de la communication sur les risques; le dispositif National d’évaluation des risques; et les Services officiels et/ou Autorités compétentes en charge de la gestion des risques. Enfin, elle prévoit des infractions et sanctions ; et énonce les dispositions transitoires et finales.