Décret n° 2019 - 1954 fixant les modalités d'application de la loi n° 2015 - 031 du 12 février 2016 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n°2015 - 031 du 12 février 2016 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes (PNGRC). La Stratégie Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes (SNGRC) prévue à l'article 3 et 31 de la loi n° 2015 - 031 du 12 février 2016 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes (PNGRC) est annexée au présent décret. Un plan d'action pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes et un mécanisme de suivi sont mis en place afin d'assurer et de vérifier la bonne application de la Stratégie Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No