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Décret n° 2020-490 portant dissolution de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret a pour objet de dissoudre l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA) et de fixer les modalités de sa dissolution. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions du décret n°2012-517 du 02 mai 2012 portant création de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA). En application de l’article 9 du décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux, il est créé un Conseil de surveillance des opérations de liquidation. Sont automatiquement transférés au Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture : - les Agents fonctionnaires et contractuels de l’UDPA ; - le patrimoine de l’UDPA ; et - les actifs et passifs de l’UDPA.
L'UDPA a pour missions de mettre en œuvre, suivre et évaluer les activités budgétisées, validées par l'organe décisionnel du projet et le Conseil d'Administration de l'AMPA, correspondant aux axes stratégiques fixés par le Ministère tels que : - L'amélioration de la gouvernance de la pêche et de l'aquaculture; - Le développement et promotion de la pêche et de l'aquaculture; - La diversification des ressources destinées à l'exportation; - L'accroissement de la production pour le marché local; - L'assurance de la disponibilité des infrastructures de production de base pour les pêcheurs et aquaculteurs; - La gestion durable et préservation de l'environnement.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No