Décret n° 2021-1080 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture(UDPA). L’article 2 du Décret est modifié comme suit : Le délai de réalisations des opérations de liquidation telles que prévues par l’Article 8 du Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture de l’UDPA est prolongée jusqu’à fin 2021 mais ne doit, en aucun cas, dépasser cette date limite.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No