Décret n° 2022–298 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019–1958 du 16 octobre 2019 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret n° 2019–1958 du 16 octobre 2019 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes. Les modifications concerne en particulier la gestion juridique, administrative, financière et logistique de ce Bureau.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No