Décret n° 2023-334 portant Régime de l’Or.

En application du Titre III de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005, le présent décret fixe les règles et procédures régissant l’exploitation, la commercialisation, l’importation et l’exportation de l’Or à Madagascar. En complément des termes définis dans le Code minier, au sens du présent Décret, on entend par les sujets suivants. Poinçon de maître : L’empreinte à apposer sur les bijoux, lingots et ouvrages en or, renfermant la marque du fabriquant et le symbole qui lui est propre, lequel peut revêtir diverses formes. Poinçon officiel : L’empreinte officielle à apposer par une Entité publique, sur les bijoux, lingots et ouvrages en or, répondant aux exigences légales et réglementaires en matière de titrage de l’or à Madagascar. Promoteur : Chaque personne qui détient un intérêt de 5% ou plus dans les bénéfices d’un comptoir de l’or ou d’une entité qui demande l’agrément au titre de comptoir de l’or. Titrage : Système de notation de la pureté de l’or, indiquant au millième près le taux de l’or dans un élément donné.
Conformément aux dispositions de l’article 68 du Code Minier, l’orpaillage est effectué en vertu d’une autorisation d’orpaillage, matérialisée par une Carte d’orpailleur signée par le Maire de la Commune du ressort. La Carte d’orpailleur, dont le modèle est fixé par Arrêté du Ministre chargé des Mines, est délivrée à tout individu de nationalité malagasy, de 18 ans révolus, ou aux membres d’un groupement d’orpailleurs, qui en fait/font la demande écrite auprès de l’autorité de la Commune concernée. La validité de la Carte d’orpailleur est d’une durée d’un an renouvelable, à compter de la date d’octroi. Le Chapitre V s'agit des obligations liées au commerce (import/export) de l’or.