Décret n° 63-256 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.
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Date of text
Notes
Est abrogé le décret n° 60-245 du 04 août 1960 créant des brigades domaniales mobiles.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No