Loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Cette loi porte régime du domaine privé national, c'est à dire de tous les biens et droits immobiliers qui sont susceptibles de propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée. La loi comprend 74 articles répartis en 3 titres, à savoir: Définition, consistance, constitution et condititons juridiques du domaine privé (I); Conservation et gestion du domaine privé (II), portant dispositions relatives à l'affectation des biens privés aux services publics, aux modalités d'acquisition - accession des particuliers et des collectivités à la propriété, aux terrains sur lesquels sont exercés des droits de jouissance collectifs et aux concessions; Procédure (III).