Décret n° 64-076 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la composition des tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 345, 14 mars 1964, p. 591.
Source language
French
Legislation Amendment
No