Décret n° 68-213 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 592, 1er juin 1968, p. 1166.
Source language
French
Legislation Amendment
No