Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national.

Cette loi modifie les articles 77 et 81 de la loi portant régime du domaine privé national. Elle institue un nouveau régime relatif à la procédure collective de constatation du droit de propriété, dite immatriculation collective.