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Décret n° 83-116 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982, le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement des commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad73718.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance nº 82-029 relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national.
Implemented by
Décret nº91-017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°83-116 du 31 mars 1983 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°82-029 du 06 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National.