Décret nº91-017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°83-116 du 31 mars 1983 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°82-029 du 06 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte la modification des dispositions des articles 6, 13 et 16 du décret n°83-116 du 31 mars 1983 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°82-029 du 06 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du Patrimoine National.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No