Décret n° 97-1455 du 18 décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit et précise les principes et orientations fixés par l’ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993 portant réglementation générale de la pêche et de l’aquaculture. A cet effet, ce texte fixe le régime des autorisations de collecte; et les obligations du collecteur, du mareyeur et des exportateurs de produits halieutiques.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge les dispositions de l’arrêté n° 4796/90 du 16 août 1990 sont et demeurent abrogées.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No