Décret n° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan.

Le présent décret définit et précise les modalités d’application de la loi n°95-004 du 21 juin 1995 relatives à l’artisanat, modifiée et complétée par la loi n° 97-018 du 14 août 1997.
Ce décret prévoit l’accès à la qualification d’artisan (le registre des métiers, la carte professionnelle); les avantages et les obligations liées à la qualité d’artisan (formation et la protection sociale et obligation fiscales); et l’apprentissage.
Cette loi prévoit également des avantages et de la protection des artisans; l’organisation des artisans; l’apprentissage, la formation et du perfectionnement de l’artisan.