Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objectif de promouvoir le secteur de l’Artisanat dont l’activité principale de l’agent économique, dénommé “ artisan ”, consiste soit en un travail manuel de transformation de matière en produit utilitaire ou en produit d’art, soit une prestation de service requérant un travail manuel de transformation ou de maintenance. Les Chambres des métiers représentent les intérêts généraux des artisans de leur circonscription territoriale. Les chambres des métiers sont des établissements publics dont la création, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Tout artisan désirant bénéficier des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, doit déposer une demande de reconnaissance de son métier et d’immatriculation à un registre des métiers, dans les formes et conditions fixées par décret.
Cette loi prévoit également des avantages et de la protection des artisans; l’organisation des artisans; l’apprentissage, la formation et du perfectionnement de l’artisan.
Tout artisan désirant bénéficier des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, doit déposer une demande de reconnaissance de son métier et d’immatriculation à un registre des métiers, dans les formes et conditions fixées par décret.
Cette loi prévoit également des avantages et de la protection des artisans; l’organisation des artisans; l’apprentissage, la formation et du perfectionnement de l’artisan.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge les dispositions contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 62-013 du 20 juin 1962 et de la loi n° 63-004 juillet 1963.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No