Décret N°2008-095 du 15 février 2008 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval et fixation des modalités de répartition des amendes ainsi que les produits des ventes aux enchères des produits confisqués.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions des articles 21; 5; 28 de la loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du Secteur Pétrolier aval, en ce qui concerne les amendes et les produits objet des infractions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No