Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval.

La présente loi définit les modalités de recherche, de constatations et de répressions des infractions aux lois et règlements régissant les activités du secteur pétrolier aval. Elle définit également les modalités relatives au paiement des créances nées de l’application des sanctions audites lois et règlements.
Ne relèvent pas du champ d’application de la présente loi les conséquences dommageables découlant des accidents, incidents et/ou sinistres de toutes natures dus ou provoqués par les déversements d’hydrocarbures en mer et/ou de produits pétroliers. Toutefois, l’OMH est tenu d’apporter son expertise lorsque l’autorité chargée de l’enquête le lui demande.