Décret N°2010-0959 portant création du Fonds d’Appui au Secteur Semencier.

Le présent décret crée le Fonds d’Appui au Secteur Semencier (FASS) dont l’objectif est d’assurer le financement des activités semencières.
Il permettra de conduire les activités et financer certains investissements, la sélection conservatrice et la maintenance des variétés; l’homologation des espèces et variétés; l’édition et l’actualisation du catalogue national; le contrôle de qualité et la certification des semences; la formation des acteurs, la vulgarisation et la distribution de nouvelles variétés; la mise en œuvre de la politique nationale en matière de semences; l’équipement des laboratoires d’analyses de semences; l’équipement de banques des gênes; promotion de la filière semencière; et le soutien au secteur privé.