Décret n° 2013-537 du 16 juillet 2013 portant création de l'Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS) et fixant ses pouvoirs, compétences et attributions.

Le présent décret crée l'Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS), ayant pour missions de: contribuer à l'élaboration de la loi relative à la protection des obtentions végétales; instruire et d'appliquer les règlements techniques concernant la production, la commercialisation, le contrôle de qualité et la certification des semences; étudier les problèmes scientifiques et techniques posés par la production de semences, et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture; promouvoir la collaboration et les échanges d'informations entre les acteurs de la filière semencière ; redynamiser la coopération entre les institutions nationales, régionales et internationales publiques ou privées impliquées dans le secteur semencier ; gérer le catalogue officiel de variété et de procéder à la mise en œuvre du règlement technique d'inscription au Catalogue officiel malgache des espèces et variétés végétales cultivées; et élaborer un répertoire annuel des professionnels de semences.
Par ailleurs, l'ANCOS est chargée du contrôle de la pureté variétale et de la conformité des cultivars produits par les obtenteurs et les multiplicateurs de semences ainsi que de la certification de ces derniers en conformité au catalogue des variétés et plantes cultivées. A ce titre, il a pour attributions principales de : recevoir et enregistrer les déclarations de production par les producteurs conformément aux réglementations et normes établies à cet effet; faire l'échantillonnage des spécimens destinés aux analyses; effectuer les essais analytiques de détermination de la pureté variétale selon les normes requises pour chaque espèce de semences ; de déterminer le taux de germination; déterminer le taux d'humidité; déterminer le nombre de graines étrangères; apprécier l'état sanitaire des semences aux champs et au laboratoire ; procéder à des essais de Distinction - Homogénéité- Stabilité ou DHS et de Valeur Agronomique et Technologique ou VAT sur des parcelles pour déterminer la pureté génétique et la valeur agronomique des variétés.
L'ANCOS dispose également des pouvoirs et compétences de police administrative des semences. Elle exerce des services publics de contrôle et de certification des semences et plants conformément à la politique nationale semencière et aux dispositions de la loi semencière. Elle officie en structure d'interface entre la recherche et la production, le conditionnement, la distribution ainsi que les autres formes d'activités d'utilisation des semences et plants.
L'ANCOS assure le suivi et le contrôle des opérations de production et de distribution des semences sur l'ensemble du territoire national. A ce titre, elle est chargée de : l'installation, de l'organisation et du fonctionnement du Laboratoire d'analyse de semences, ainsi que des laboratoires régionaux; l'organisation et de l'exécution des contrôles à tous les niveaux ou phases de la production de semences certifiées; la tenue des statistiques et des bases de données relatives tant aux superficies contrôlées, acceptées, déclassées ou refusées qu'aux quantités de semences certifiées sur le territoire national, et également, des statistiques générales relatives au sous-secteur semencier à Madagascar (importation, exportation, acteurs semenciers, quantité produite et autres) au fil des années; l'organisation périodique de tests de référence; l'assistance aux organismes privés agréés, conformément aux dispositions du Règlement technique, en matière de contrôle de qualité et de certification, à travers l'organisation d'ateliers de formation. Les organes de l'ANCOS comprennent le Conseil d'Administration ; et la Direction Exécutive.