Décret N°2010-1010 du 14 décembre 2010 instituant l’Agence Nationale des Services Officiels de Contrôle (SOC) et fixant ses pouvoirs, compétences et attributions

Le présent décret institue l’Agence Nationale des Services Officiels de Contrôle(SOC)et fixe ses pouvoirs,compétences et attributions.
Le SOC a pour mission de mettre en œuvre les dispositions de la loi relative à la protection des obtentions végétales; d’instruire et d’appliquer les règlements techniques concernant la production, la commercialisation, le contrôle de qualité et la certification variétale et sanitaire des semences; d'étudier les problèmes scientifiques et techniques posés par l’amélioration variétale et la production de semences et leurs répercussions techniques ou économiques sur l'agriculture; de veiller à la collaboration et aux échanges d’informations entre les acteurs de la filière semencière; d’encourager la coopération entre les institutions nationales, régionales et internationales publiques ou privées impliquées dans le secteur semencier; de gérer le catalogue officiel de variété et de procéder à la mise en œuvre du règlement technique d’inscription au Catalogue officiel malgache des espèces et variétés végétales cultivées; et d’élaborer un répertoire annuel des professionnels de semences.