Décret N°2020-1466 fixant les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires.

En application de l’article 11 de la Loi n°2015-014 du 10 août 2015 sur la garantie et la protection des consommateurs, le présent Décret fixe les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires sur le territoire de la République de Madagascar. Le reconditionnement étant un procédé utilisé par les professionnels dans le contexte de la commercialisation. Il consiste à changer l’emballage ou le packaging d’un produit afin de le présenter en bonne et due forme aux consommateurs sans toutefois le dénaturer. Au sens du présent décret, sont autorisés à reconditionner des produits alimentaires les importateurs, les industriels, les commerçants ayant en leur possession des installations techniques respectant les règles d’hygiène afin de permettre le reconditionnement. Outre les matériaux et le local approprié, l’établissement qui procède au reconditionnement doit disposer des instruments de mesure attestés par le service de la métrologie légale. Le reconditionnement des produits alimentaires est soumis à l’obtention d’une Autorisation dans le but de protéger les intérêts des consommateurs.
L’Autorisation de reconditionnement est soumise à une demande préalable à déposer auprès de la Direction en charge de la Protection des consommateurs ou à la Direction régionale en charge du commerce territorialement compétente.