Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.

Loi n° 2015-014 du 10 août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs La présente loi fixe les règles relatives aux garanties et à la protection des consommateurs à Madagascar. Ces règles portent sur l’Information des consommateurs (étiquetage, dénomination de vente; prix et conditions de vente; appellation d'origine; labels et certification des produits et services; appellations d'origine, indications géographiques et attestation de spécificité protégées; conformité aux normes); les pratiques commerciales (publicité; ventes à distance et ventes directes des produits déclassés pour défauts; démarchage; vente à crédit; loteries publicitaires et pratiques commerciales illicites); les conditions générales des contrats (arrhes et acomptes; clauses abusives; conformité et sécurité des produits et services); les associations des consommateurs (agrément des associations; actions en justice des associations); la procédure de constatation et de la poursuite des infractions (l'enquête et de la constatation des infractions; des pouvoirs des agents verbalisateurs; des prélèvements d'échantillons; la saisie; les expertises); la suite à donner aux procès-verbaux d'infraction (la voie administrative; des sanctions administratives; la voie judiciaire); les sanctions pénales; et dispositions diverses et transitoires. Cette loi s’applique à tous les stades de distribution, tout commerce de biens, produits et des services et toute prestation de service.
La présente loi vise à protéger les consommateurs contre les risques sanitaires liés à l'hygiène et la qualité des produits mis sur le marché; garantir la participation des associations de consommateurs dans la défense des intérêts des consommateurs; assurer la loyauté dans la pratique du commerce; promouvoir et protéger les intérêts économiques des consommateurs; de permettre aux consommateurs d'accéder à l'information voulue pour faire un choix éclairé, selon leurs désirs et leurs besoins; d'éduquer les consommateurs, notamment en ce qui concerne leurs droits, l'impact socio-économique et l'environnement des choix qu'ils effectuent; donner la possibilité aux consommateurs d'obtenir une réparation effective auprès d'une justice indépendante et impartiale; et octroyer aux conso(mateurs le droit de se constituer en groupes ou en organisations de consommateurs et de donner la possibilité, à ces organisations, de faire valoir leurs vues dans le cadre des décisions les concernant. Des textes réglementaires fixeront les modalités d'application de la présente loi.