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Décret n°92-283 relatif à l'exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d'un ordre national des secteurs vétérinaires

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret fixe le régime pour l'exercice de la profession de vétérinaire en Madagascar. L'exercice de la profession est soumis aux conditions suivants: être de nationalité malgache; et être inscrit au tableau de l'ordre national des docteurs-vétérinaires. Par ailleurs, peuvent également exercer des activités vétérinaires: les docteurs-vétérinaires étrangers recrutés pour le compte exclusif de l'Etat, sur contrat ou en vertu d'accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux; et les docteurs-vétérinaires étrangers recrutés pour le compte exclusif des entreprises privées, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Elevage.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No