Décret nº94-020 Portant rectificatif des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n°92-283 du 26 février 1992 relatif à l'exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d'un ordre national des docteurs vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte la rectification des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret n°92-283 du 26 février 1992 relatif à l'exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d'un ordre national des docteurs vétérinaires en ce qui concerne l'homologation des diplômes de vétérinaire.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No