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Décret N°92-284 Réglementant la pharmacie vétérinaire, modifié par le décret n°99-898 du 17 novembre 1999.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret fixe le régime de la pharmacie vétérinaire en Madagascar. Au sens du présent décret, on entend par médicament vétérinaire toute substance ou préparation présentée comme possédant des propriétés préventives ou curatives à l’égard des maladies animales, ainsi que tout produit pouvant être administré aux animaux en vue de restaurer, modifier ou corriger leurs fonctions organiques; les produits utilisés pour le diagnostic des maladies animales sont considérés comme médicaments vétérinaires. Le décret est composé par 8 chapitres: définitions (I); autorisation de mise sur le marché (II); préparation industrielle, vente et distribution en gros (III); vente et distribution en détail (IV); préparation extemporanée (V); importation (VI); publicité (VII); et contrôle et sanctions (VIII).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No