Décret nº 99-898 Portant modification des dispositions de l'alinéa premier de l'article 15 du décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire.

Le présent décret porte la modification des dispositions de l'alinéa premier de l'article 15 du décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire, qui est ainsi rédigé: "Toute demande d'Autorisation de Mise sur le Marché pour médicament vétérinaire doit être subordonnée au paiement d'un droit d'enregistrement à verser au profit du compte de commerce n°92.40 intitulé "Contrôle des médicaments et vaccins à usage vétérinaire" ouvert dans la nomenclature générale du Trésor."