Décret nº 2000-027 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables.

Ce décret a pour objet de définir la structure et les règles de fonctionnement des communautés de base susceptibles de se voir confier la gestion des ressources naturelles renouvelables. La communauté de base doit être déclarée par ses fondateurs auprès de la commune de rattachement. Cette déclaration d'existence doit être accompagnée par un exemplaire du procès-verbal de constitution de la communauté de base et de son statut. La déclaration d'existence est une condition de recevabilité de la demande de transfert de gestion locale des ressources naturelles renouvelables