Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

Cette loi est composée de 57 articles répartis en six titres, à savoir: Dispositions générales (I); de la procèdure de transfert de gestion et de l'agrément (II); des droits et obligations de l'ONG gestionnaire des ressources naturelles renouvelables (III); des rapports entre les membres de l'ONG gestionnaire des ressources naturelles renouvelables (IV); du cadre général économique et fiscal d'exercice de la gestion communautaire locale des ressources naturelles renouvelables (V); dispositions diverses (VI). Elle a pour objet d'opérer un transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables relevant du domaine de l'Etat ou des collectivités locales aux communautés de base. Ces ressources sont, entre autres, les forêts, la faune et la flore sauvages aquatiques et terrestres, l'eau et les territoires de parcours. Ce transfert se réalise, à la demande de la communauté de base, par la délivrance d'un acte officiel d'agrément à l'entité demanderesse qui, à cette occasion, fonctionne comme une ONG. Par ailleurs, un contrat de gestion incluant le cahier des charges organise les conditions du transfert de gestion.