Décret nº 2000-170 du 15 Mars 2000 fixant les conditions d'application de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier.

Les dispositions du présent décret portent réglementation de la prospection, la recherche, l'exploitation, la possession, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales à l'exception des ressources en eau et des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont régis par des dispositions spéciales. Le décret est formé par 388 articles répartis en 17 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Administration du Code minier(II); Prospection minière (III); Fonctionnement du cadastre minier(IV); Procédures concernant les autorisations exclusives de réservation de périmètres (V); Procédures concernant les permis miniers (VI); Sécurisation des droits miniers (VII); Régime de l'orpaillage(VIII; Régime des fossiles et des substances minérales dont les gîtes sont rares(IX); Obligations attachées à l'exercice des activités minières(X); Relations des titulaires avec les propriétaires des sols et des relations entre les titulaires (XI);Détention, du transport, de la transformation et de la commercialisation des produits des mines (XII); Garantie de stabilité des investissements miniers (XIII); Infractions et des manquements aux obligations (XIV); Dispositions diverses (XV); Dispositions transitoires (XVI) et Dispositions finales (XVII).