Décret nº 2002-1005 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des comités provinciaux et du comité national des mines (CPM) (CNM).

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement des comités provinciaux et du comité national des mines (CPM) (CNM), prévus par le titre X du Code minier. Ces comités sont des assemblées consultatives auprès des pouvoirs publics et des organes de recours en cas de litige entre titulaires ou entre ces derniers et les propriétaires des sols.