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Décret nº 2002-11274 fixant les principes généraux de la gestion des déchets radioactifs.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent décret fixe les principes généraux de la gestion des déchets radioactifs. Il est formé par 54 articles répartis en 4 titres, à savoir: Champ d'application (I); Responsabilités (II); Contrôle des déchets radioactifs(III); Dispositions finales (IV). Les dispositions du décret couvrent les différentes étapes de la gestion des déchets radioactifs telles que la caractérisation, la collecte, le tri, le traitement, le conditionnement, l'entreposage, le transport et le stockage. Toute importation ou introduction de déchets radioactifs est formellement interdite.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Madagascar, nº 2836, 19 mai 2003, p. 1541 à 1549.
Source language

French

Legislation Amendment
No