Loi nº 97-041 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifs à Madagascar.

La présente loi régit toutes les activités rentrant dans le cadre de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire à Madagascar afin de garantir la protection des personnes et de l'environnement ainsi que la sûreté des sources qui y sont associées. A ce titre la loi s'applique également aux autres activités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants provenant des sources non radioactives. Toute pratique ou activité impliquant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable auprès de l'Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques à Madagascar.
Les dispositions du titre III couvrent toutes les étapes de la gestion des déchets radioactifs notamment la caractérisation, la collecte, le tri, le traitement, le conditionnement, l'entreposage, la préparation pour le transport et le transport lui-même. Les résidus d'un processus de production, de transformation, ou d'utilisation de matières radioactives sont réputés déchets radioactifs et ne peuvent être évacués directement dans le milieu environnant ou avec les ordures conventionnelles. Toute importation ou toute introduction à Madagascar de déchets radioactifs est formellement interdite. D'une manière générale, la responsabilité de la gestion des déchets radioactifs au niveau national incombe à l'Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs. qui est le seul autorisé à stocker de déchets à vie longue ou de haute activité. Les normes de sûretés et de protection radiologiques ainsi que les mesures de sécurité et de surveillance notamment celles prises en matière de radioprotection et en matière de gestion de déchets radioactifs sont définies par voie réglementaire.