Décret nº 2002-788 modifiant les dispositions du décret nº 2002-267 fixant les attributions du Ministre de l'aménagement du territoire ainsi que l'organisation générale de son ministère.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe l'organisation générale du ministère de l'aménagement du territoire.
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Date of text
Notes
Le texte du décret nº 2002-267 n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Madagascar, 16 décembre 2002, p. 3439 à 3442.
Source language
French
Legislation Amendment
No