Décret nº 2002-793 définissant les mesures incitatives à la prévention et à l'éradication des feux de brousse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est institué, au niveau de chaque chef-lieu de sous-préfecture, un comité permanent de suivi-évaluation des feux de brousse, chargé de classer les communes selon les efforts prodigués en matière de lutte contre le feu, d'allouer une prime aux communes méritantes et de délivrer à celles méritantes ou encouragées le certificat de bonne conduite, qui constitue une des conditions requises pour le financement des projets inscrits dans les plans communaux de développement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Madagascar nº 2805, 18 novembre 2002, p. 2851.
Source language
French
Legislation Amendment
No