Ordonnance nº 60-127 fixant le régime de défrichement et des feux de végétation, modifiée par les ordonnances nº 62-127 et nº 75-028.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance porte réglementation des défrichements et des feux de végétation. Elle est formée par 44 articles repartis en 3 titres, à savoir: Réglementation des défrichements et des feux de végétation (I); Cas particuliers et exeptions, dispositions diverses (II); Répression des infractions (III).
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Réglementation en matière de défrichement et de feux de végétation, 1 janvier 1979, Ministère du developpement rural, Direction des eaux et des forêts et de la conservation des sols, p. 6 à 14.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by